Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions sont accessibles depuis le site Internet marchand de SHELL ADDICT lequel est dédié à l’univers du coquillage et à la vente de coquillages pour les collectionneurs et amateurs.

ATTENTION :

« La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction », connue par son sigle CITES ou encore comme la Convention de Washington, est un accord international entre Etats. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent » accessible sur le site www.cites.org.

Dans ce contexte, le Site est ouvert à tous les pays du monde dont la législation n'interdit pas l'achat, la commercialisation et la détention de coquillage de collection nouveaux et anciens et ne contrevient pas aux règles relatives à « la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ».

A défaut, il appartient à l’Utilisateur de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou à y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux et/ou partis à la CITES sur le site disponible à l’adresse www.cites.org.

En accédant au Site, l’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dont il devra prendre connaissance et accepter pour toute passation de commande (case à cocher à cet effet).

En commandant l'un des coquillages proposés sur le site, le Client accepte d'être lié par les présentes conditions qui s'appliquent à toute offre, commande et accord entre le Client et le Site ainsi qu'à toute opération nécessaire à leur exécution.

Le Site se réserve le droit de modifier les Conditions Générales en tant que nécessaire, selon l’évolution technique du Site, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales postée sur le Site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales étant entendu que celui-ci a la possibilité de les conserver en les imprimant ou en les enregistrant.

Le Site peut apporter également à tout moment des modifications au contenu éditorial, aux services y compris aux tarifs à tout moment et sans avis préalable.

Lors de l'utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes Conditions Générales. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales.

1. TARIFS 

Toutes les offres de produits proposées sur le site sont proposés à la livraison par le biais d’un COLLISSIMO contre signature dans la mesure où un tel mode de livraison est possible. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Les prix de vente de produits mentionnés sur le site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur le Site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du Client sont indiqués avant la conclusion du contrat.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le Site à tout moment. Les prix des produits qui auront été achetés lors du passage de la commande ne pourront plus être modifiés.

Les offres présentées par le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

2. CREATION DU COMPTE CLIENT

Pour passer sa commande, le Client s'engage à remplir intégralement les champs du formulaire figurant sur le Site et à fournir des informations complètes, exactes et fiables afin d'ouvrir un " Compte ".

Le Client s'engage à tenir à jour, dans les plus brefs délais à compter de leur modification, les informations fournies au Site, notamment concernant son adresse postale de facturation et son adresse de livraison. Il est expressément convenu que le Client est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ces informations.

Le Site se réserve le droit de solliciter le Client qu'il lui fasse parvenir tout document écrit justifiant de sa situation.

Fonctionnement du compte :

Un Compte est ouvert au nom du Client au terme de sa procédure d'inscription sur le Site. Ce compte est personnel à l'Acheteur lequel ne peut y accéder qu'en utilisant l'adresse e-mail d'inscription et son mot de passe.

Le Client s'interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit son adresse e-mail d'inscription et son mot de passe.

Le Client s'engage à protéger et conserver secrets son adresse e-mail d'inscription et son mot de passe.

Il s'engage à informer, sans délai, le Site de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son adresse e-mail d'inscription et/ou de son mot de passe.

Le Client reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d'inscription et son mot de passe ont été activés, en l'absence de toute demande de révocation de l'adresse e-mail d'inscription et/ou du mot de passe compromis, et ce notamment, en cas d'achat(s) conclu(s), même à son insu, par une personne utilisant son adresse e-mail d'inscription et son mot de passe.

Le Client assure seul les conséquences de la divulgation de son adresse e-mail d'inscription et de son mot de passe.

Le Site s'engage à gérer les Comptes des Clients et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l'accès aux Comptes en cas de violation des règles d'utilisation des présentes Conditions Générales ou en cas de suspicion de compromission de l'adresse e-mail d'inscription et/ou le mot de passe.

Le Client s'engage à ne pas créer ou utiliser de Comptes autres que celui créé personnellement.

3. PASSATION DE COMMANDE(S)

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de vente et la création d’un compte Client avec des informations réelles et fiables permettant notamment la livraison de la commande. 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des coquillages disponibles à la vente.

Le Client passant commande sur ce site s’engage à avoir atteint l’âge minimum légalement requis et avoir la capacité juridique de contracter.

Le Client peut suivre tout au long de la navigation au site l’accès à son panier durant le processus de commande pour le modifier, l’annuler, vérifier les prix, les produits et quantités commandées. etc. En cliquant sur le bouton CONFIRMER LE PANIER, le Client déclare valider le contenu de sa commande (PANIER) et doit obligatoirement accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement (COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

La Commande sera également confirmée par le Site par l’envoi d’un email suivant l’adresse renseignée par le Client.

4. PAIEMENT 

Les frais de port sont calculés hors remise sur le site et/ou code promotionnel sur la base d’un colis COLISSIMO sans signature.

Le Site peut également, à la demande du Client, expédier le ou les produits via via un autre service postal et remis contre signature ou organiser une autre mode de livraison sous réserve de la prise en charge de frais supplémentaires et de sa faisabilité dans le pays de livraison.

Le règlement des achats s'effectue dès l'enregistrement de la commande exclusivement par Paypal.

Le client garantit qu’il est habilité à utiliser ce moyen de paiement utilisé pour le paiement de sa commande  et que ce dernier donne accès à des fonds suffisant pour régulariser la commande. A compter de la réception des fonds, le ou les produits seront envoyés au Client.

Le Site se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement.

Au-delà d'un certain montant (environ 120 euros) et/ou pour toutes les commandes exceptionnelles express (DHL, Chronopost…), des pièces justificatives (Carte d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois) peuvent être demandées pour finaliser la validation de la commande et autoriser sa livraison. Les pièces justificatives seront automatiquement détruites dès réception de votre colis et/ou réception du paiement correspondant à la commande.

5. CHOIX DES PRODUITS 

Le Client, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, a, sous sa seule responsabilité, porté son choix volontairement et de son propre arbitre sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

Il est toutefois important de préciser que les coquillages peuvent présenter des anomalies naturelles et des variations de couleurs. Il est indiqué au Client des informations lui permettant de rattacher le coquillage à sa famille d’origine et sa provenance, ainsi que des informations essentielles. Les coquillages sont toujours présentés accompagnés d’une photographie réelle permettant d’apprécier le produit.

6. DÉLAIS 

Les délais de préparation sont de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception du paiement auxquels il faut ajouter le délai d’expédition qui dépend du mode de livraison choisi par le client ainsi que du pays de livraison.

Les délais de livraison seront également rappelés au moment du récapitulatif de la commande. Un lien sera envoyé au Client afin que celui-ci puisse suivre l’évolution de l’expédition de sa commande.

Les délais ne sont opposables que sous réserve du paiement complet du prix de la commande par le Client et de sa non contestation.

 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Les produits demeurent la propriété du Site jusqu'au complet paiement du prix. 

8. RESPONSABILITÉ 

La responsabilité du Site au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Site. Les informations accessibles sur le Site sont fournies de manière sérieuse et rigoureuse mais n’emportent sans garantie, implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'actualité, la disponibilité, des produits apparaissant sur le Site. 

Le Site DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DU SITE DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT, IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT ET DIRECTEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR le CLIENT. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout CLIENT, contre SHELL ADDICT doit être formulée dans les 12 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

9. DISPONIBILITÉ 

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit totale ou partielle après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier de la livraison partielle ou de l’annulation de la commande.

Un email sera adressé au Client dans les plus brefs délais à compter de la connaissance de la connaissance de la défaillance.

Le ou les produits défaillants pourront être expédiés en différé et dans un délai maximum de 30 jours.

En application des dispositions des articles L 216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Client dispose de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

10. LIVRAISON 

Les délais de préparation sont de 2 jours ouvrables. 

La préparation de la commande et sa livraison ne pourront être exécutées une fois la commande payée par le Client de manière intégrale et certaine.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande dont seul le Client est responsable.

En cas d'erreur de saisie de l'adresse indiquée ou de non réclamation auprès des services postaux dans les délais impartis, LE SITE ne saurait être tenu responsable de LA DEFAILLANCE DE LIVRAISON.

En conséquence, un deuxième envoi du colis sera à la charge du client lequel devra prendre contact avec le Service Client à cette fin. En tout état de cause, le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Le Client est informé par email dès le départ du colis et un numéro lui est adressé pour se renseigner en temps réel sur le suivi de sa commande et son acheminement.

Les livraisons sont réputées effectuées dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, le Client doit vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie doit être également adressée au Site.

CAS PARTICULIERS :

Retard de livraison :

Le Client dispose de la possibilité d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés (livraison en France) après la date de livraison indiquée sous réserve que ce retard de livraison ne soit pas dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française ou à un non paiement de la commande ou encore une erreur quant aux coordonnées saisies.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client et à compter du retour du Produit, le Site effectuera une demande de remboursement auprès de la banque ou suivant le même moyen de paiement utilisé.

Absence de livraison :

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par le Site (livraison en France) ne soit pas dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française ou à un non paiement de la commande ou encore une erreur quant aux coordonnées saisies.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client et à compter du retour du Produit, le Site effectuera une demande de remboursement auprès de la banque ou suivant le même moyen de paiement utilisé.

Colis égaré/perdu :

En cas de non réception, le Client doit contacter le Site afin qu’une enquête soit ouverte. Le Client sera tenu informé par email des réponses fournies par le transporteur (généralement 14 jours ouvrés). Si le colis est retrouvé, il sera alors renvoyé au Client. En cas de déclaration de perte, le Site procédera immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

11. GARANTIES DES PRODUITS:

Garantie de conformité :

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

- Article L211-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

- Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

 - Article L211-12: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Garantie des vices cachés :

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus 

- Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »

Mise en œuvre : 

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, le Site s’engage selon ce qu’il est possible de faire : 

- soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;

- soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles ;

- soit à rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible ;

- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de le conserver (pour la garantie des vices cachés). 

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

ATTENTION : sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés, endommagés, salis par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. En cas de retours abusifs, la société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant  24 mois.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Consommateur de bénéficier du droit de rétractation.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service via la rubrique "Nous contacter" ou par téléphone au A COMPLETER (Service gratuit + prix de l''appel) aux heures d'ouverture du service. 

12 - DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons notamment dans la newsletter si vous y avez consenti.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de retrait aux données personnelles vous concernant. 

Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à SHELLSADDICT 64 BD SADI CARNOT 06110 LE CANNET FRANCE en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. 

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre Site. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

L'Utilisateur s'interdit également :

-  L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
-  La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet, quelle qu'en soit la forme.

La création d'un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site, et sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du site ou la provenance des informations. 

14. DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION 

ATTENTION : aucun droit de rétractation ne saurait être exercé par un acheteur qui ne soit pas consommateur.

Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, pour exercer son droit de rétractation (à savoir ne pas souhaiter pas acquérir sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités), le Client  dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour 

-    Adresser sa demande de rétractation via le formulaire en ligne DROIT DE RETRACTATION ou

-   Notifier au Site sa décision d’user de son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et spécifiant les produits concernés (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique) par voie postale à l'adresse SHELLSADDICT 64 BD SADI CARNOT 06110 LE CANNET FRANCEou par téléphone  0678249947 ou par Email  à l'adresse contact@shells-addict.com

La demande sera enregistrée par le site et confirmée par l'envoi d'un courrier électronique lequel indiquera la procédure à suivre pour le renvoi du ou des produits concernés par la rétractation lesquels devront être renvoyés avant l’expiration du délai de quatorze jours à compter de la notification de la demande.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous rembourserons le ou les produits concernés par la rétractation au plus tard quatorze jours à compter de la réception du ou des produits retournés.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

ATTENTION / EXCLUSION :

Il est rappelé au Client que le droit de rétractation sur le ou les produits retournés ne sauraient s'appliquer si notamment :

- celui-ci a usé de son droit en dehors des délais légaux, 

- si les préconisations spécifiées ci-avant n'ont pas été suivies intégralement, 

- si le ou les produits ne sont pas concernés par le droit de rétraction conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation 

- si le ou les produits présentent des traces d'utilisation 

- si le ou les produits ont été endommagés entrainant une dépréciation de ce dernier.  En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

En cas de retours abusifs, le Site se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire mais ceci n'est pas obligatoire mettre le lien pour le téléchargement

15. CONVENTION DE PREUVE

En application des dispositions des articles 1367 ET 1368 du Code Civil en vigueur à compter du 01/10/2016 (anciennement Article 1316-2 du code civil), les informations délivrées par le Site ainsi que tout enregistrement téléphonique font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1365 du Code Civil en vigueur à compter du 01/10/2016 (anciennement Article 1316-2 du code civil), le Site  et le client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Le Site et le client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, informatique du Site, ainsi que tout élément transmis par le client, tels que non limitativement courriers, e-mails, photographies constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions, de l’acceptation par voie électronique de toutes offres et de toutes prestations, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par le client au moyen de services à distance utilisés, à savoir Internet, téléphone, SMS (uniquement pour les résidents de la France métropolitaine sous réserve d’un numéro valable), enregistrements téléphoniques, logs de connexions. Le Site et le client acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

16. DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.  

17. Lois applicables 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le client peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr - www.cnil.fr. 

En cas de litige, le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LE SITE ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS. 

Annexe : formulaire droit de rétractation

Chère cliente, cher client, 

Nous vous remercions de votre commande passée sur notre Site et espérons que celle-ci vous donnera entière satisfaction. 

Si toutefois le coquillage ne vous convenait pas, nous vous proposons de vous le rembourser avec le moyen de paiement choisi lors de la validation de votre commande. Vous disposez d’un délai de 14 jours pour signaler par écrit votre intention de vous rétracter. Vous disposez ensuite d’un délai de 14 jours pour nous retourner le ou les produits dans un état permettant une nouvelle commercialisation. 

Aucun droit de rétractation ne saurait être exercé par un acheteur qui ne soit pas consommateur. 

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation à savoir ne pas souhaiter acquérir sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. L’Acheteur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour :

- adresser sa demande de rétractation via le formulaire en ligne DROIT DE RETRACTATION ou
- nous notifiant sa décision d’user de son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et spécifiant les produits concernés (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique) par voie postale à l’adresse SHELLSADDICT 64 BD SADI CARNOT 06110 LE CANNET FRANCEpar téléphone ou par Email à : contact@shells-addict.com.

Votre demande sera enregistrée par le site et confirmée par l’envoi d’un courrier électronique vous indiquant la procédure à suivre pour le renvoi du ou des produits concernés par la rétractation lesquels devront être renvoyés avant l’expiration du délai de quatorze jours à compter de la notification de la demande. 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous rembourserons le ou les produits concernés par la rétractation au plus tard quatorze jours à compter de la réception du ou des produits retournés.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. 

ATTENTION / EXCLUSION :

Il est rappelé au Client que le droit de rétractation sur le ou les produits retournés ne sauraient s'appliquer si notamment :

- celui-ci a usé de son droit en dehors des délais légaux, 

- si les préconisations spécifiées ci-avant n'ont pas été suivies intégralement, 

- si le ou les produits ne sont pas concernés par le droit de rétraction conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation dont un extrait est rappelé ci-avant

- si le ou les produits présentent des traces d'utilisation 

- si le ou les produits ont été endommagés entrainant une dépréciation de ce dernier.  En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

En cas de retours abusifs, le Site se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure. Pour cela il vous suffit de suivre les 3 étapes ci-dessous. 

1. Retournez votre produit dans son emballage d’origine et assurez-vous qu’il soit parfaitement protégé. Seuls les articles dans leur état d’origine seront acceptés et remboursés. 

2. Complétez le formulaire ci-dessous et insérez le dans le colis 

3. Renvoyez le colis à l’adresse SHELLSADDICT 64 BD SADI CARNOT 06110 LE CANNET FRANCE. Nous ne pouvons être tenus responsables de colis qui n’arriveraient pas à destination. 

N°de commande : 

Commentaires : 

Une question ?
Notre Service client est à votre disposition par courriel depuis votre espace client et par téléphone au 0678249947  du lundi au vendredi (9h – 12h30 / 13h –18h). 

A très bientôt 

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These conditions are accessible from the website merchant SHELL ADDICT which is dedicated to the universe of the shell and the sale of shells for collectors and enthusiasts.

WARNING :

"The cites", known by its acronym CITES or as the Washington Convention, is an international agreement between states. It aims to ensure that international trade in specimens of wild animals and plants does not threaten the survival of the species to which they belong "www.cites.org available on the site.

In this context, the site is open to all countries of the world whose law does not prohibit the purchase, marketing and shell Detention new and old collection and does not contravene the rules on the "Convention on the international trade in wild fauna and flora threatened with extinction. "

Otherwise, it is up to the user to give up access from that territory or to access it from other territories where they are deemed legal and / or parties to CITES on the site available at www. cites.org.

By accessing the Site, the User is subject to these Terms and Conditions which it must acknowledge and accept for every purchase (check box for this purpose).

By controlling one of the shells available on the site, the Customer agrees to be bound by these conditions apply to any offer, order and agreement between the Customer and the Site and any necessary operation for their implementation .

The Site reserves the right to change the terms and conditions as required by the technical evolution of the Site, changes in legislation, in its sole discretion. Use of the Website and the services offered there is always subject to the latest version of the Terms posted on the website and available to the public at the time of use. It is the User to consult as often as necessary the terms and conditions provided that it has the ability to keep printing them or saving them.

The Site may also make at any time changes to content, services including the rates at any time and without notice.

When using the Services, the User may be subject to any posted guidelines or rules applicable to the Site and the services offered there, may contain terms and conditions in addition to these Terms and Conditions. All such guidelines or rules are deemed incorporated by reference into the Terms.

1. PRICES

All product offers on the site are offered for delivery through a COLLISSIMO against signature to the extent that such a mode of delivery is possible. Promotional offers are valid only within the limit of the validity period of the tender and availability. TO VALIDATE

Product selling prices mentioned on the site are indicated all charges included, euros. Shipping fees are not included in the prices displayed on the site. Other additional charges possibly being made customer load are given before the conclusion of the contract.

The selling price may be altered by the Site at any time. The prices of products that are purchased during the passage of the order can not be changed.

The offers presented by the Website are valid while stocks last.

2. CREATION OF ACCOUNT

To place an order, the Customer agrees to fully complete the form fields on the Site and to provide complete, accurate and reliable information to open an "Account".

The Customer undertakes to maintain, as soon as possible after modification, the information provided to the Site, in particular concerning its invoice mailing address and shipping address. It is expressly agreed that the Customer is solely responsible for the consequences of failure to update such information.

The Site reserves the right to request the Customer to forward him any written document justifying his situation.

Operation of the account:

An account is opened in the name of the Client at the end of the registration process on the Site. This account is personal to the Buyer which can only be accessed by using the registration email address and password.

The Customer agrees not to disclose to any third party whether his registration email address and password.

Customer agrees to protect and keep secret its registration email address and password.

It undertakes to inform without delay the Site of any compromise, loss or anomaly of its registration email address and / or password.

Customer acknowledges that actions on their Account will be charged to him when his registration email and password have been activated in the absence of any request for revocation of the registration email address and / or password is compromised, and in particular, in case of purchase (s) found (s), even unknowingly, by a person using his registration email address and password.

The Client ensures only the consequences of the disclosure of his registration email address and password.

The website is committed to managing the accounts receivables and reserves the right to remove or suspend access to accounts for violation of rules of use of these Conditions or suspected compromise of the e -mail registration and / or password.

The Customer undertakes not to create or use other accounts that he personally created.

3. ORDERING (S)

Any order implies acceptance without limitation or qualification these terms of sale and create a customer account with real and reliable information in particular for the delivery of the order.

Any order implies acceptance of prices and descriptions of shells available for sale.

Customer ordering on the site is committed to reaching the minimum legal age and have the legal capacity to contract.

Customer can follow throughout the navigation to the site access to their shopping cart during the checkout process to modify, cancel, check prices, products and quantities ordered. etc. By clicking the button CONFIRM CART, the Customer declares validate the content of the order (CART) and must accept fully and without reserve the entirety of these Conditions of Sale.

After confirming the contents of the order, the customer will validate the final payment by the (COMMAND WITH PAYMENT OBLIGATION). The order will be final only after payment of the corresponding price.

The Order will also be confirmed by the Site by sending an email following the address provided by the Client.

4. PAYMENTS

Shipping costs are calculated without discount on the site and / or promotional code on the basis of a COLISSIMO package without signature.

The Site may also, at the request of the Customer, ship the products via via another postal service and delivered against signature or arrange another method of delivery subject to the assumption of additional costs and feasibility in the country Delivery.

Purchasing Payment is made upon the registration of the order exclusively through Paypal.

The customer guarantees that he is entitled to use this means of payment used for the payment of his order and that it provides access to sufficient funds to regularize the order. At the receipt of funds, the products will be sent to the Customer.

The Site reserves the right to suspend or cancel any order and / or delivery, whatever its nature and level of execution in case of non-payment of any sum payable by the Customer or in the event of payment incident.

Beyond a certain amount (about 120 euros) and / or to all exceptional orders Express (DHL, Chronopost ...), supporting documents (identity card, proof of address less than 3 months) can be requested to finalize the validation of the order and authorize delivery. The supporting documents will be automatically destroyed upon receipt of your package and / or receipt of payment for the order.

5. PRODUCT SELECTION

The Client, having considered the products and their characteristics, has, under its own responsibility, carried his choice voluntarily and of his own arbitrator or on the products covered by the order.

It is however important to note that the shells can have natural defects and color variations. It is indicated to Customer information enabling it to attach the shell to his family of origin and provenance, as well as essential information. Shells are always presented in conjunction with an actual photograph to assess the product.

6. DEADLINES

The preparation time is of two (2) business days after receipt of payment which must be added the shipping time depending on the delivery method chosen by the customer and the country of delivery.

The delivery will be recalled when the order summary. A link will be sent to the Customer so that it can monitor the shipment of the order.

Deadlines are only binding subject to full payment of the order by the Customer and its non-contestation.

7. RETENTION OF PROPERTY

The products remain the property of the site until full payment.

 

8. LIABILITY

The responsibility of the Site under the obligations of these Conditions of Sale shall not be incurred if the breach of its obligations is due to the fact of one third if it is foreseeable, the fault of the Customer, or the occurrence of an event of force majeure as defined by French courts or any other event that was not reasonably under the control of the Site. The information available on the Site are provided in a serious and rigorous but not prevail without warranty, express or implied, in particular regarding the integrity, timeliness, availability of products on the Site.

THE SITE DISCLAIMS ANY LIABILITY FOR INCIDENTAL CAUSES THE OCCASION OF THE USE OF THE SITE. IN ASSUMING RESPONSIBILITY SITE SHOULD BE ESTABLISHED AND RETAINING A DUE TO DAMAGE SUFFERED BY THE CUSTOMER, DIRECTLY ATTRIBUTABLE EXCLUSIVELY AND PROCUREMENT OF CONTROL, WHICH IS LIMITED TO THE AMOUNT PAID BY  THE CUSTOMER. ANY CLAIM BY A USER, INCLUDING ANY CUSTOMER AGAINST SHELL ADDICT TO BE MADE IN THE 12 MONTHS FOLLOWING THE OCCURRENCE OF THE EVENT, PURPOSE OF THE COMPLAINT.

9. AVAILABILITY

The product offers and prices are valid until they are visible on the site, subject to availability. In the event of a temporary unavailability of full or partial product after placing your order we will notify you by mail or by mail to the partial delivery or cancellation of the order.

An email will be sent to the Client as soon as possible after the knowledge of knowledge of failure.

Or the faulty products will be shipped offline and within a maximum period of 30 days.

Pursuant to the provisions of articles L 216-1 and following of the Consumer Code, in case of unavailability of the product, the customer has the right to be reimbursed the price of the ordered product within 14 days of its request.

10. DELIVERY

The preparation time is 2 working days.

The preparation of the order and delivery can only be executed once the order paid by the Customer fully and certain way.

The products are delivered to the shipping address provided during the order process which only the Customer is responsible.

IN CASE OF AN ERROR ENTERING THE ADDRESS GIVEN OR NON COMPLAINT WITH THE POSTAL SERVICES WITHIN THE TIME ALLOWED, THE SITE SHALL NOT BE LIABLE FOR FAILURE OF DELIVERY.

Consequently, a second shipment of the parcel will be charged to the customer which will have to contact the Customer Service for this purpose. In any event, the Site shall not be held responsible for consequences due to delayed delivery.

The Customer is informed by email from the start of the package and a number sent to him to inquire real-time tracking of the order and its delivery.

Deliveries are deemed made as of provision of the product to the Customer, including the carrier, materialized by the control system used by the carrier.

Without prejudice to the period available to the Customer under his right of withdrawal, the Customer must check the shipments upon arrival and to make all reserves and complaints which would appear justified, or even refuse the package if it is likely have been opened or if it shows obvious signs of deterioration. Reserves and complaints must be addressed to the carrier by registered letter with acknowledgment of receipt within three working days of delivery of products, a copy must also be sent to the Site.

SPECIAL CASES :

Late delivery :

The Client has the option to cancel the order if delivery thereof did not intervene later than seven business days (delivery in France) after the delivery date provided that the delay in delivery is not due to a case of force majeure within the meaning of the French jurisprudence or non-payment of the order or a mistake as to the coordinates entered.

Within 10 working days of request for cancellation by the Customer and after the return of the product, the site will make a request for reimbursement from the bank or following the same method of payment used.

No delivery:

The Client has the option to cancel the order if delivery thereof did not intervene later than seven business days after the delivery date specified by the Site (delivery in France) is not due to a case force majeure within the meaning of the French jurisprudence or non-payment of the order or a mistake as to the coordinates entered.

Within 10 working days of request for cancellation by the Customer and after the return of the product, the site will make a request for reimbursement from the bank or following the same method of payment used.

Package misplaced / lost:

In case of non receipt, the Customer must contact the Site to an investigation. The Customer will be informed by email of the answers provided by the carrier (usually 14 business days). If the parcel is found, it will be returned to the Customer. In case of loss statement, the site will proceed immediately with the order reimbursement procedures corresponding to the lost parcel (products and shipping).

11. GUARANTEES OF PRODUCTS:

Guarantee of conformity:

The code of French consumption provides as follows in terms of the legal guarantee of conformity:

- Article L211-4: "The seller must deliver goods in conformity with the contract and liable for defects of conformity existing upon delivery. It also addresses the lack of conformity resulting from the packaging, instructions for assembly or installation when it was put to him by the contract or was carried out under his responsibility. " 

- Article L211-5: "To comply with the contract, the product must:

1) Be suitable for the purpose usually associated with such a product and, if applicable:

- Match the description given by the trader and possess the qualities that he has presented to the buyer as a sample or model;

- The features that a buyer might reasonably expect given the public statements made by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or labeling;

2) Or present the characteristics defined by mutual agreement by the parties or be suitable for any particular purpose for which the buyer made known to the seller and the latter accepted. "

- Article L211-12: "Action resulting from lack of conformity lapses two years after delivery of the goods."

Implied warranty:

The French Civil Code provides that in terms of implied warranty:

- Article 1641 of the Civil Code: "The seller must guarantee in respect of hidden defects of the thing sold which render it unfit for the use for which it was intended, or that decrease this use that the buyer the would not have bought it or would have paid a lower price if he had known "

Article 1648 of the Civil Code: "The action resulting from latent defects must be brought by the purchaser within two years after discovery of the defect. In the case provided for in Article 1642-1, the action must be brought, under penalty of foreclosure, in the year following the date on which the seller may be discharged defects or apparent lack of conformity "

IMPLEMENTATION :

In accordance with legal guarantees of conformity and hidden defects, the Site undertakes according to what he can do:

- Either replace the product with the same product depending on available stocks;

- Or to exchange them a product for a quality product and price equivalent according to availability;

- Or refund the price of the product ordered within 30 days of the request of the Client if the replacement of an identical or similar product was not possible;

- Either to refund a portion of the product price if the customer decides to keep it (for implied warranty).

Products must be returned in the condition in which they were received with all the elements in packaging to transportation in good conditions. The shipping costs will be reimbursed on the basis of the invoiced price, return costs will be reimbursed on presentation of receipts.

CAUTION: are excluded from warranty products modified, repaired, built, damaged, soiled by the Customer. The warranty does not cover apparent defects. The warranty does not support products damaged during transport or due to misuse. In case of improper returns, the Company reserves the right to refuse any further order.

It is recalled that in the context of the legal guarantee of conformity, the consumer:

- Has a period of two years from delivery of the product to act vis-à-vis its seller;

- Can choose between repair or replacement of the goods subject to the conditions provided for in Article L. 211-9 of the cost of the Consumer Code;

- Is not required to provide proof of the existence of the defect of conformity of 24 months.

It is recalled that the consumer may decide to implement the guarantee against hidden defects of the thing sold within the meaning of article 1641 of the civil code and in this case, he can choose between the cancellation of the sale or reduction the selling price in accordance with Article 1644 of the Civil Code.

The provisions of this article shall not prevent the Consumer exercise the right of withdrawal.

12 - PERSONAL DATA

The personal data and personal information about you is necessary to manage your order and our trade relations. They can be sent to companies that contribute to these relationships such as those responsible for the execution of services and orders for their management, execution, processing and payment. This information and data is also stored for security purposes, to meet legal and regulatory obligations and to enable us to improve and personalize the services we offer and the information we send you include in the newsletter if you have consented.

Under the Data Protection Act of 6 January 1978, you have a right of access, rectification, opposition and removing personal data.

Simply write us online at Customer Service or mail to SHELLSADDICT 64 BD SADI CARNOT 06110 LE CANNET FRANCE, indicating your name, email address and if possible your customer reference.

According to regulations in force, your request must be signed and accompanied by a photocopy of an identity card bearing your signature and the address to which you must reach the answer. A response will then be sent within two months of receipt of the request.

Depending on your choices made when creating or consulting your account, you will likely receive offers from our website. If you no longer want, you can at any time we make a request.

13. INTELLECTUAL PROPERTY

All the texts, comments, works, works, illustrations and images reproduced or represented on the Site are strictly reserved under copyright as well as intellectual property and for the world. As such and in accordance with the Code of Intellectual Property, only use for private use subject to different rules even more restrictive code of intellectual property is permitted. Any reproduction or total or partial reproduction of the Site or any or all of the elements found on the Site is strictly prohibited.

Company names, trademarks and distinctive signs displayed on the Site are protected under trademark law. Reproduction or representation of all or part of the aforementioned signs is strictly prohibited and is subject to prior written approval of the trademark owner.

The User also prohibited:

- Extraction by permanent or temporary transfer of all or a qualitatively or quantitatively substantial part of the Site content to another medium by any means or in any form whatsoever;

- The re-use, by making available to the public all or a qualitatively or quantitatively substantial part of the contents of the Website, regardless of the form.

The creation of a hyperlink, same simple can be done only with the permission of the Site, provided that no confusion will exist in the minds of users about the site's identity or origin information .

14. LAW AND WITHDRAWAL PERIOD

WARNING: no right of withdrawal can not be exercised by a buyer who is not consumer.

Pursuant to Article L.221-18 and following of the Consumer Code, to exercise his right of withdrawal (ie not wish to acquire without any reasons or pay penalties), the Customer has a period of FOURTEEN (14) days from the receipt of the order date for:

- Addressing the application for revocation via the online form or RIGHT OF WITHDRAWAL

- Notify the site's decision to exercise his right of withdrawal by an unequivocal statement and specifying the products (eg letter sent by mail, email) by mail to the address SHELLSADDICT 64 BD SADI CARNOT 06110 LE CANNET FRANCE or by Email at contact@shells-addict.com.

The application will be registered with the site and confirmed by sending an e-mail which will indicate the procedure for the return of the product concerned by the withdrawal which must be returned before the end of the fourteen day period after of notification of the request.

The Customer must support the direct cost of returning the goods.

Upon exercise of your right of withdrawal, we will refund the product or products concerned by the withdrawal within fourteen days of receipt of the returned products.

We will refund using the same means of payment as you used for the initial transaction.

15. PROOF OF CONVENTION

Pursuant to the provisions of Articles 1367 and 1368  of the Civil Code, the information delivered by the Site and any telephone recording evidenced by the Parties.

Pursuant to Article 1365 of the Civil Code, the website and the client intend to set, within the framework of benefits, the rules on evidence admissible them in case of dispute and their probative value. The following provisions are thus the evidence agreement signed between the parties, who undertake to respect this article.

The Site and the customer agree to accept that in case of dispute, the data from all telephone recording, data of the Site, and any item sent by the client, such as not limited to letters, e-mails, photographs are proof of acceptance of these conditions, the electronic acceptance of all offers and all benefits, express renunciation of the right of withdrawal, the materiality of the services used by the client through remote services used , namely Internet, phone, SMS (only for residents of mainland France subject to a valid number), phone records, logs connections. The Site and the customer irrevocably agree that any litigation, the scope of those documents, records and information that is given to an original, in the sense of a written paper, signed by hand.

16. MISCELLANEOUS

If one or more provisions of these Terms are held to be invalid or declared as such under any law, regulation or following a final decision of a competent court, other provisions shall remain in full force and scope.

The failure of either party not to avail themselves to the other Party of a breach of any of the obligations contained within these Terms shall be construed in the future as a waiver of obligation.

17. APPLICABLE LAWS

These general conditions are subject to French law. The customer can, at any time, check your rights at: www.legifrance.fr - www.cnil.fr.

In case of dispute, the customer may use a Consumer Ombudsman pursuant to Ordinance No. 2015-1033 of 20 August 2015 on alternative dispute resolution for consumer disputes.

ANY DISPUTE CONCERNING THE AVAILABILITY, INTERPRETATION, PERFORMANCE OR BREACH OF CONTRACT CONCLUDED BETWEEN THE SITE AND BUYER, EVEN IF SEVERAL DEFENDANTS, WILL, IN THE ABSENCE OF MUTUAL AGREEMENT, THE EXCLUSIVE JURISDICTION FRENCH COURT PURSUANT TO THE RULES ADOPTED BY THE FRENCH CODE CIVIL PROCEDURE.

Dear Client,

Thank you for your order placed on our website and hope it will give you full satisfaction.

However, if the shell is not for you, we suggest you pay it with the selected payment method during checkout. You have 14 days to notify in writing of your intention to retract. You then have a period of 14 days to return the product or products in a condition for a new marketing.

No right of withdrawal can not be exercised by a buyer who is not consumer.

Pursuant to Article L.221-18 and following of the Consumer Code, to exercise his right of withdrawal ie do not wish to acquire without any reasons or pay penalties. The buyer has a period of FOURTEEN (14) days from the receipt of the order date to: - submit his application for revocation via the online form RIGHT OF or- notifying us of its decision to use the right of withdrawal by a unequivocal statement specifying the products (eg letter sent by mail, e-mail) by post to the address :    by phone :         Email :

Your application will be registered with the site and confirmed by sending an email indicating the procedure for the return of the product concerned by the withdrawal which must be returned before.

the end of the fourteen day period from the notification of the request.

You will have to bear the direct cost of returning the goods.

Upon exercise of your right of withdrawal, we will refund the product or products concerned by the withdrawal within fourteen days of receipt of the returned products. We will refund using the same means of payment as you used for the initial transaction.

WARNING / DISCLAIMER:

It is recalled that the Customer the right of withdrawal or the returned products can not be applied when particular:

==> It used its right outside the legal time limits,

==> If the recommendations specified above were not followed completely,

==> Or if the products are not affected by the right of withdrawal in accordance with Article L. 221-28 of the Consumer Code which an extract is recalled above

==> Or if the products show signs of use

==> Or if the products have been damaged causing a depreciation of the latter. If depreciation of the product resulting from the handling other than those necessary to establish the nature, characteristics and functioning of the product, your liability may be incurred.

In case of improper returns, the Site reserves the right to refuse any further order. To do this just follow the 3 steps below.

1. Turn your product in its original packaging and make sure that it is perfectly protected. Only items in their original condition will be accepted and reimbursed.

2. Complete the form below and insert in the package

3. Return the package to the address : SHELLSADDICT  64 BD SADI CARNOT  06110 LE CANNET FRANCE. We can not be held responsible for packages that do not arrive at their destination.

Order number :

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A question ? Our customer service is available by email from your account and by phone at +33678249947 Monday to Friday (9am - 12h30 / 13h -18h).

See you soon